À quoi sert le CSE ?

Avant de vous éclairer sur le CSE, voici quelques définitions :

CSE : Comité Social et Economique

CE : Comité d'Entreprise

DP : Délégué du Personnel

CHSCT : Comité d’Hygiène-Sécurité et Conditions de Travail

Suite à la fusion du CE, du DP, et du CHSCT, le CSE récupère les pouvoirs de ces institutions représentatives. Toutefois, il n'a aucun impact sur les représentants du personnel désignés tels que les représentants syndicaux.

Suivant les ordonnances Macron et la Loi Travail, toutes les entreprises devront l'avoir mis en place d'ici Janvier 2020. L'objectif premier de cette fusion est de faciliter et simplifier le dialogue entre les salariés et leurs représentants.

Avant de mettre en place le CSE, voici quelques informations :

Election de la délégation du personnel

C'est l'employeur qui à la charge d'organiser les élections au CSE. Il en informe les salariés et le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent.

Au préalable, il se doit d'inviter tous les syndicats à négocier le processus électoral et à préparer leurs listes de candidats.

Composition du CSE

La composition du Comité Social et Economique d'une entreprise est la même que celle du Comité d'Entreprise, c'est-à-dire donc qu'il comprend l'employeur et une Délégation du Personnel. Une seule différence existe toutefois : l'employeur (c'est lui qui assure la présidence du CSE) peut être assisté par trois collaborateurs (au lieu deux).

De plus, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est d'office membre du CSE, et chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement est en droit de désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Nombre de titulaires

Le nombre de membres élus titulaires du CSE varie : il dépend de l'effectif salarié de l'entreprise. Par exemple pour les entreprises de 11 à 24 salariés il y aura 1 titulaire; de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ; de 50 à 74 salariés : 4 titulaires; etc.

Durée du mandat et renouvellement

Les élections des membres du personnel siégeant au CSE ont lieu tous les 4 ans, bien qu'il est possible qu'un accord collectif fixe une durée dite dérogatoire comprise entre deux et quatre ans.

Toutefois, les ordonnances Macron détermine le nombre de mandats successifs possibles à trois, pour les entreprises de plus de 50 salariés uniquement.

Financement

Pour exister, le CSE est en partie subventionner par l'employeur. Cette subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises d'au moins 50 employés (0,22% dans les entreprises atteignant plus de 2000 salariés).

Heures de délégation

Le nombres d'heures de délégation dépend du nombre de titulaires. Les heures passées en réunion du CSE sont rémunérées au même titre que les heures de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation. Les heures de formation non plus.

Des missions variées et différentes suivant la taille de l'entreprise

Le CSE représente les avantages salariés, leurs intérêts, en termes de formation, d'organisation de travail, d'égalité professionnelle, de conditions de travail, de projets de licenciement (économique non), mais aussi en ce qui concerne l'évolution économique de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les tâches principales du CSE sont principalement :

  • récolter et présenter à la directions les diverses réclamations des salariés
  • veiller à ce que le code du travail soit bien appliquer
  • l'application des conventions de l'entreprise
  • réaliser des enquêtes (maladies professionnelles, accidents du travail)
  • veiller aux bonnes conditions de travail
  • promouvoir la santé ainsi que la sécurité des salariés sur le lieu de travail

Il peut aussi être amené à saisir l'inspection du travail en cas de manquement à l'application des dispositions légales de l'entreprise dont elle est en charge du contrôle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le champs d'action du CSE touche aussi :

  • Les mesures à prendre lorsqu'il faut donner, redonner, ou maintenir un poste à des invalides (invalides civils ou invalides de guerre), des accidentés au travail, des travailleurs handicapés; ainsi que les mesures prises pour l'aménagement des postes de travail.
  • Les conditions d'embauche, de travail, en particulier la durée du temps de travail, et la formation professionnelle
  • L'introduction de nouvelles technologies sur le lieu de travail, nécessitant un nouvel aménagement dans l'entreprise, influant sur les conditions de travail, ou les conditions de sécurité et/ou de santé
  • Le choix des activités sociales et culturelles proposées aux bénéficiaires

Le rôle culturel et social du CSE

Le rôle culturel et social du Comité Social et Economique est de simplifier l’accès aux loisirs, aux vacances et aux sorties culturelles, pour l’ensemble des salariés et leur famille. De ce fait, il propose tout au long de l’année des activités diverses et variées, à prix intéressants et accessibles, tout en garantissant une répartition équitable du budget CSE pour ces différentes activités.

Le rôle de la Commission Santé et Sécurité dans l'entreprise

Le comité social et économique se doit de garantir des conditions de travail qui protègent la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Ainsi :

  • Il procède donc à l’analyse des éventuels risques professionnels auxquels les employés peuvent être exposés (y compris les femmes enceintes)
  • il veille à faciliter l’accès des femmes à l’emploi
  • il veille à résoudre les problèmes liés à la maternité
  • il veille également à l’adaptation et à l’aménagement de postes de travail pour les personnes handicapées afin que ces dernières aient accès à l'emploi tout au long de leur vie
  • il peut organiser des actions de prévention sur le sexisme, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral
  • il procède régulièrement à des inspections, sur le lieu de travail, pour s'assurer de son aspect sécuritaire
  • il réalise des enquêtes lorsqu'il y a des accidents du travail, ou en cas de maladies professionnelles 
  • il propose et examine des améliorations des conditions de travail, des conditions d'emploi, des conditions de formation professionnelle des employés, ainsi que de leurs conditions de vie et d'évolution au sein de l'entreprise

Inspection du travail

S'il arrive qu'un inspecteur du travail viennent effectuer un contrôle dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE en sont informés au préalable, et peuvent interagir avec ce dernier, l'accompagner lors de sa visite s'il le souhaite et lui présenter leurs observations.

Droit de consultation et d'information

De façon générale, le CSE est régulièrement, parfois obligatoirement, consulté. A ce titre, il doit donner un avis sur plusieurs sujets relatifs à plusieurs domaines :

  • les différentes orientations stratégiques de l’entreprise
  • la situation économique et financière de l'entreprise
  • la politique sociale de l'entreprise
  • les conditions de travail des employés au sein de l'entreprise
  • en cas de restructuration des effectifs, ou de compression de ces derniers
  • de licenciement économique et collectif
  • d'offre publique d'acquisition
  • de procédures de sauvegarde
  • de redressement
  • de liquidation judiciaire

Afin de pouvoir exercer correctement leurs compétences, les membres du CSE ont accès à la BDES de l'entreprise (Base de Données Economiques et Sociales), mais aussi au Registre Unique du Personnel, et à tous les documents nécessaires au décompte de la durée de travail des employés, des repos compensateurs qu'ils ont acquis et de leur prise de poste effective établis par l’employeur (pointeuse par exemple) lorsque tous les salariés d'un service ou d'un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

A savoir : d'une façon générale, les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour chaque entreprise de fixer les différentes modalités d'information et de consultation du CSE par un accord collectif.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie aussi d'un droit d'alerte :

  • en cas d'atteinte aux droits des personnes et à leurs libertés individuelles au sein de l'entreprise
  • en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des personnes 
  • en cas de danger grave et/ou imminent pour la santé publique et l'environnement
  • en cas de situation économiquement dangereuse pour l'entreprise
  • en cas de recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au Conseil d'Administration

A savoir que deux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont autorisés à assister, avec voix consultative, à toutes les séances du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance ainsi qu'aux Assemblées Générales.


Photo : © The Office / NBC

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