Comment calculer les effectifs de votre CSE ? 

Comment fonctionne le CSE ?

Comme nous l'avons dit sur notre article expliquant ce qu'est le CSE, dans les entreprises respectant les conditions de seuil prévues par la loi, il n'y aura plus de délégués du personnel, de Comité d'Entreprise, ni de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à partir du 1er janvier 2020.

Les rôles que jouaient ces instances représentatives du personnel seront désormais assumés par le CSE, qui sera constitué de l'employeur et d'une délégation élue par le personnel et dont la taille est déterminée par l'effectif de l'entreprise.

Cette délégation est élue par tous les salariés âgés de plus de 16 ans qui justifient de plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ont fait droit d'aucune interdiction, d'aucune déchéance et d'aucune incapacité relative à leurs droits civiques.

Elle comprend un nombre égal de représentants titulaires et de suppléants qui assistent aux réunions en cas d'absence des titulaires. Ils bénéficient d'un mandat de 4 ans, renouvelable consécutivement 2 fois (autrement dit, 3 mandats consécutifs au maximum).

À l'expiration du mandat, l'instance ne peut être renouvelée que si le seuil d'effectif tel que défini par la loi est maintenu. Si l'effectif de l'entreprise est passé en dessous du seuil entre temps, il faudra attendre que le seuil soit atteint pour organiser de nouvelles élections et mettre en place un nouveau conseil pour un autre mandat de 4 ans.

Quand calculer les effectifs CSE dans votre entreprise ?

Le calcul des effectifs s'effectue premièrement dans le but d'évaluer la nécessité d'avoir un CSE dans une entreprise. Ce besoin se soulève généralement dans le cas des TPE et des PME dans lesquelles le nombre de salariés change très souvent.

Lorsque la nécessité d'avoir un CSE au sein d'une entreprise est établie, l'organisation des élections des représentants du personnel nécessite un calcul des effectifs.

Dans ce cas, le calcul permettra de déterminer d'une part le nombre de représentants du personnel qui devront être élus, et d'autre part de connaître pour chacun d'eux, le nombre d'heures de délégation à attribuer.

Selon les dispositions réglementaires, la mise en place d'un CSE dans une entreprise devient obligatoire dès lors que celle-ci dispose pendant 12 mois consécutifs, d'un effectif d'au moins 11 salariés. Dès que ce nombre passe à 50 sur 12 mois consécutifs, les attributions de l'instance s'accroissent. Toutefois, les représentants du personnel n'exerceront ces nouvelles attributions que 12 mois après la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint et si ce seuil a été maintenu pendant ce temps.

Qui doit prendre l'initiative du calcul des effectifs CSE d'une entreprise ?

L'organisation des élections pour la mise en place d'un CSE doit être l'initiative de l'employeur. Toutefois, si celui-ci manque à cette responsabilité, la loi autorise les organisations syndicales et les salariés de l'entreprise à le saisir et à demander l'organisation des élections des représentants du personnel, même si un comité d'entreprise est constitué.

Dès qu'il reçoit ladite demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour enclencher la procédure d'organisation des élections, au risque de tomber sous le coup de la loi. Dans tous les cas, la loi protège le premier salarié qui a saisi l'employeur contre le licenciement, à condition que son action ait été confirmée par une organisation syndicale.

Qui sont les salariés à prendre en compte ?

Selon le principe du calcul, tous les salariés sont inclus dans l'effectif, quelle que soit leur ancienneté et quel que soit le temps de travail qu'ils effectuent dans l'entreprise. Ainsi, il prendra en compte :

  • Les salariés titulaires d'un CDI ;
  • Les salariés titulaires d'un CDD ;
  • Les salariés travaillant à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat ;
  • Les télétravailleurs ;
  • Les élus du personnel ou les membres du comité d'entreprise ou d'autres IRP qui ont été licenciés sans autorisation et qui, demandant leur réintégration, ne l'ont pas encore obtenue ;
  • Les salariés absents pour raison de maladie, d'accident de travail, congés de formation, etc.
  • Les salariés mis à disposition de l'entreprise et qui y travaillent depuis au moins 12 mois ;
  • Les salariés à temps partiel.

Il convient aussi de mentionner que les salariés en contrat d'intérim doivent également être pris en compte dans le calcul des effectifs CSE. Toutefois, en vertu de la nature même de leur contrat, ils ne sont pas éligibles. Ils ne sont autorisés qu'à élire.

Qui faut-il exclure du calcul des effectifs CSE ?

Même s'ils sont tous présents dans l'entreprise, certains salariés ne doivent pas être considérés dans le calcul des effectifs. Il s'agit :

  • Des mandataires sociaux ;
  • Des salariés titulaires d'un CDD ou mis à disposition et qui assurent le remplacement d'un autre salarié dans le cadre d'un congé parental d'éducation, de maternité, d'adoption, etc. ;
  • Des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, mais qui ne travaillent pas dans les locaux de l'entreprise utilisatrice ou qui y travaillent depuis moins de 12 mois ;
  • Des salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises et étant déjà élus en tant que représentants du personnel dans l'une de ces entreprises ;
  • Des salariés en contrat de professionnalisation ;
  • Des apprentis ;
  • Des stagiaires.

Rappelons aussi que même s'ils avaient appartenu au comité d'entreprise, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, un frère, une sœur, un ascendant ou un descendant de l'employeur et les salariés âgés de moins de 18 ans ne peuvent sont pas éligibles. Cela dit, voici comment se fait le calcul.

Comment se fait le calcul des effectifs CSE ?

Le principe du calcul des effectifs

Pour savoir comment procéder au calcul des effectifs, on se place toujours en fin de mois pour se faciliter la tâche avec les contrats où il faut prendre en compte le temps de présence sur le mois.

Ainsi, pour une élection devant se tenir le 15 août 2019 par exemple, il faudra se baser sur les effectifs du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, soit sur les douze mois précédents le mois durant lequel le calcul des effectifs est effectué.

Par ailleurs, ce calcul se fait toujours sur chacun de ces douze mois et en équivalent temps plein (ETP). En d'autres termes, vous devrez en effectuer 12. Si sur l'un des mois, le seuil de 11 salariés n'est pas atteint, le compteur doit être remis à zéro. Il faut qu'il soit maintenu sur 12 mois consécutifs pour que le CSE soit mis en place.

Pour les salariés à temps partiel, un pourcentage est appliqué à son ETP pour déterminer son temps de travail. De façon plus concrète, voici comment tout ceci se passe.

Les détails du calcul des effectifs CSE


Tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs CSE. Et pour ceux qui sont pris en compte, ils ne le sont pas d'une même manière.

Ceux qui sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise :

Les salariés en CDI qui travaillent à plein temps y compris ceux qui sont absents pour maladie ou ceux dont les contrats ont été suspendus pour congé de maternité ou pour congé parental sont pris en compte de façon intégrale dans les calculs.

À titre illustratif, un salarié en CDI arrivé dans l'entreprise le 20 juin sera compté comme 1 ETP pour le calcul des effectifs du mois de juin.

On fera pareil pour les travailleurs à domicile et pour les salariés détachés d'une entreprise extérieure si c'est l'entreprise utilisatrice qui a conclu le contrat.

Ceux qui sont pris en compte en fonction de leur temps de travail sur les 12 mois précédents

Qu'ils soient titulaires d'un CDD ou d'un CDI, les salariés à temps partiel, y compris ceux qui sont absents pour maladie ou ceux dont les contrats ont été suspendus pour congé de maternité ou pour congé parental sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divisera donc le nombre de mois de travail effectués par 12 et le nombre d'heures de travail hebdomadaire par 35 (35 représentant le nombre légal d'heures de travail hebdomadaire). La même règle compte pour les travailleurs à domicile.

Par exemple, un salarié à temps partiel titulaire d'un CDD et qui a travaillé pendant 3 mois pour l'entreprise au cours des douze mois précédents celui du calcul sera compté comme 3/12 soit 0,25 ETP. S'il n'a travaillé que 25 heures par semaine pendant ces 3 mois, son temps de travail sera plutôt de 25/35 x 0,25 ETP soit 0,178 ETP.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont aussi comptés au prorata de leur temps de travail. Toutefois, il faut qu'ils soient présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins 12 mois.

À titre illustratif, un designer mis à disposition de l'entreprise en mars 2019 ne sera pris en compte que dans les calculs des effectifs CSE du 12e mois suivant le mois de son arrivée, soit en avril 2020, et à la condition qu'il ait travaillé dans l'entreprise pendant ces 12 mois.

En outre, depuis le 1er janvier 2019, les salariés appartenant aux catégories suivantes sont aussi pris en compte au prorata de leur temps de présence et du temps de travail contractuel :

  • Les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion ;
  • Les salariés titulaires d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE) ;
  • Les salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CIE).

Dès que ces ETP sont calculés par mois et pendant 12 mois consécutifs, on les compare au seuil de mise en place du CSE qui est 11. L'instance sera mise en place uniquement si pour chaque mois, on obtient un ETP supérieur à 11. Si la condition n'est pas remplie, l'entreprise devra fonctionner sans comité d'entreprise et sans aucune autre IRP.


Photo : © The Office / NBC

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