Les 5 étapes de la création d'un CSE

A partir de janvier 2020, le comité d’entreprise sera remplacé par le Comité Social et Economique. La création CSE, est une étape importante pour toute organisation. Elle est même obligatoire en ce qui concerne les établissements comportant au minimum 11 salariés. Pour que tout se passe dans le respect des procédures juridiques, vous avez ci-dessous les 5 étapes essentielles à suivre.

1 - La détermination des effectifs

Avant de vous lancer dans le processus de création proprement dit, vous devez premièrement connaitre quel est votre effectif réel. Cela vous permettra de déterminer si oui ou non, il est nécessaire pour vous de créer un CSE. Si votre effectif comporte moins de 11 salariés, vous n’avez aucune obligation de vous lancer dans ce processus. Par contre, si en 12 mois, vous avez réussi à atteindre un effectif de 11 salariés ou plus, la mise en place de ce comité devient une obligation. 

Tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif. Les salariés en possession d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, et ceux qui travaillent à domicile sont tous inclus. Par contre, les personnes en possession d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat de travail intermittent ou temporaire sont comptées dans l’effectif au prorata temporis de leur présence durant les 12 derniers mois. Il en est de même pour les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une organisation externe présents dans les locaux depuis une durée minimale d’un an. Cela exclut les salariés remplaçants ou suspendus pour les congés. Pour les salariés à temps partiel, il faudra diviser le nombre total de leurs horaires par la durée de travail légale. 

Les personnes qui ne sont automatiquement pas prises en compte pendant la détermination des effectifs de l’entreprise sont celles en possession d’un contrat d’initiative-emploi, d’accompagnement dans l’emploi ou de professionnalisation. Vous devrez aussi exclure tous les apprentis. 

En fonction de l’effectif total que vous aurez trouvé, vous déduirez le nombre de membre à élire dans le Comité Social et Economique. De 11 salariés à 24, vous n’aurez besoin que d’un titulaire et d’un suppléant. Ces nombres passent à 2 pour la tranche de 25 salariés à 49. Vous aurez besoin de 4 titulaires et de 4 suppléants si votre effectif total est compris entre 50 et 74 personnes. Un titulaire et un suppléant devront être rajoutés pour la tranche de 75 salariés à 99. Ainsi de suite jusqu’à avoir besoin de 35 membres titulaires et de 35 membres suppléants pour les entreprises ayant un effectif minimum de 10 000 salariés. 

2 - L’information du personnel et des syndicats

Après avoir déterminé combien de membres titulaires et de membres suppléants sont nécessaires dans votre entreprise, il vient le moment de donner l’information au personnel et aux organisations syndicales. L’employeur a le devoir de mettre le personnel au courant de la tenue prochaine d’une élection. Il peut, pour cela, utiliser tous les moyens dont il dispose. Le moyen utilisé doit permettre de communiquer la date prévue pour le premier tour du scrutin. Un délai maximum de 90 jours après le partage de l’information doit être respecté. Pour plus de clarté, il n’est pas inutile d’informer le personnel sur le nombre exact de personne à élire. Il doit également être conscient de la participation des syndicats à la négociation. 

Les organisations syndicales doivent aussi être informées de l’organisation de ces élections. L’employeur a la charge de les inviter pour la négociation du protocole préélectoral. Tous les moyens peuvent une fois de plus être utilisés pour les mettre au courant. Ils devront ainsi être informés de leur rôle dans l’établissement des listes de candidats destinés aux postes de la délégation du personnel. Les syndicats invités sont ceux qui se conforment à toutes les règles de respect des valeurs de la République. Ils doivent également avoir été constitués il y a deux ans minimum. Leur champs d’action professionnel et géographique doit enfin inclure l’entreprise en processus de création CSE

Certaines organisations syndicales devront impérativement être informées de la tenue des votes par courrier. Il s’agit de celles qui sont officiellement représentées dans l’entreprise, de celles ayant créé une cellule syndicale dans l’établissement et enfin, de celles qui ont une affiliation les reliant à des organisations dont la représentation s’étend sur tout le territoire national et sur la profession. Vous devez informer les organisations syndicales dans un délai de deux mois minimum avant que le mandat du délégué du personnel et de ses partenaires n’expire. 

3 - Les négociations avec les organisations syndicales

Après avoir invité les différentes organisations syndicales, il est temps de commencer la procédure de négociations avec ces dernières. Si les syndicats invités décident de ne pas se présenter à la date fixée pour les négociations, l’employeur prendra à lui seul la charge de la fixation du protocole préélectoral. Ce protocole sera sous forme d’un document écrit portant la signature de l’employeur lui-même ainsi que celles des différents syndicats ayant eu l’obligeance de se présenter lors des négociations. 

Les différentes discussions porteront premièrement sur le nombre de sièges à pouvoir au CSE. Ensuite, ils tableront sur la composition des collèges électoraux ainsi que leur nombre. Les syndicats doivent se rassurer que ceux-ci seront constitués d’un groupe de personnes assurant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Il faudra ensuite discuter de la façon dont le personnel sera réparti dans les collèges et de la manière dont les sièges à pouvoir seront répartis entre ces différents collèges. Il faudra enfin définir toutes les modalités pratiques pour la tenue de ces élections. Il s’agira de fixer la date du vote, son heure, l’ensemble des moyens matériels à employer, les règles d’éligibilité et d’électorat, comment sera constitué le bureau de vote, le type de vote, la date limite pour déposer les dossiers, etc. 

Pour que le protocole établi soit considéré comme valide, il faudra remplir deux conditions dites de majorité. Premièrement, la majorité des syndicats et organisations ayant pris part aux négociations doit signer le document pour qu’il soit valide. En second lieu, les organisations syndicales représentatives qui ont eu la majorité des votes lors des élections professionnelles précédentes doivent faire partie des signataires. Dans le cas où les résultats des élections ne sont pas accessibles, il faudra la signature de la majorité des syndicats représentant l’entreprise. 

4 - L’établissement des listes et du bureau de vote

Avant que le vote ne soit organisé, les listes électorales doivent être établies. Ces listes devront comporter le nom et le prénom des salariés, le nombre de temps passé dans l’entreprise, les informations en lien avec le statut d’électeur, et celles en lien avec l’éligibilité. Les données personnelles telles que leur date de naissance, leur lieu de naissance et leur adresse ne sont pas obligatoires. 

Les personnes considérées comme électrices sont celles qui, peu importe le sexe, travaillent dans l’entreprise depuis minimum 3 mois. Elles doivent avoir atteint l’âge révolu de 16 ans. Ces dernières ne doivent pas être, ou avoir été sous le coup d’une interdiction d’échéance ou d’une incapacité en rapport avec les droits civiques. 

Pour ce qui est de l’éligibilité à faire partie de cette élection, et donc des listes qui seront établies, il faut avoir un âge révolu de 18 ans. Les salariés éligibles doivent travailler dans l’établissement depuis un an minimum. Une exception est faite pour les proches (conjoints, sœurs, frères, alliés, parents, enfants, alliés de même rang) de l’employeur. Les salariés qui travaillent à temps partiel au même moment dans plusieurs entreprises ne pourront pas être éligibles dans toutes. Ils ne sont éligibles que dans une seule de ces entreprises. Il leur revient la charge de choisir l’établissement dans lequel ils souhaiteront poser leur candidature.

Les salariés étant envoyés dans une organisation par une autre ne peuvent être éligibles qu’après une présence continue de minimum 12 mois dans l’entreprise d’accueil. Ils ne peuvent cependant pas prendre part à l’élection dans cette entreprise. Ils peuvent cependant faire un choix entre l’entreprise qui les accueille et celle qui les emploie effectivement pour ce qui est de l’exercice du droit de vote. 

Après avoir établi les listes, il faudra créer un bureau de vote. Ce dernier se chargera de s’assurer que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions de régularité et d’équité. C’est ce bureau qui devra dépouiller les votes et donner les résultats finaux. Les modalités de composition du bureau sont déterminées par le protocole préélectoral. Il sera constitué pour tous les collèges électoraux. Il est aussi possible de choisir un bureau de vote unique sur la base de ce même protocole. Néanmoins, les membres doivent quand même être représentatifs des différents collèges. 

D’autres personnes extérieures au bureau de vote peuvent surveiller que le scrutin se déroule bien. Il peut s’agir d’un candidat, du représentant d’un candidat, de l’employeur, d’un représentant de l’employeur, d’un délégué de liste qui sera choisi pour chaque liste et d’un représentant de syndicat pour chaque organisation syndicale qui présente une liste. 

5 - L’organisation des votes et proclamation des résultats

Enfin, pour la création CSE, il faudra organiser le scrutin électoral. Ce dernier peut avoir lieu de différentes manières. Il est premièrement possible d’organiser le scrutin sur les lieux du travail. Cela se fera en scrutin classique. Il faudra donc prévoir plusieurs bulletins de vote en papier, des enveloppes pour la confidentialité et des urnes pouvant facilement être différenciées les unes des autres et représentant chaque collège électoral. Il faudra aussi penser à trouver un endroit qui servira d’isoloir dans lequel chaque électeur pourra faire son choix. 

Il est aussi possible d’organiser le scrutin par correspondance. Mais il doit toujours s’agir d’une exception intervenant uniquement lorsqu’elle compte dans la convention collective ou le protocole préélectoral. Vous pouvez en dernier lieu passer par la voie électronique. A l’heure du numérique, cette option est de plus en plus utilisée. Mais pour cela, il faudra qu’un accord ait été signé ou que la décision vienne directement de l’employeur. 

Il se tiendra alors un premier tour. Ce dernier prendra en compte uniquement les listes établies par les syndicats ayant pris part aux négociations. A la fin du premier tour, 3 situations peuvent être constatées. En premier lieu, les organisations syndicales ayant la charge de présenter des listes ne l’ont pas fait. Dans ce cas, un second scrutin est obligatoire. En second lieu, le quorum n’a pas été atteint. Il faudra dont organiser un second tour uniquement pour les collèges dans cette situation. En dernier lieu, le quorum est atteint. Les votes sont dépouillés et les sièges attribués. Un second tour peut être organisé. Mais cela ne se fera que si des sièges n’ont pas été pourvus. 

Lorsqu’un second tour est organisé, celui-ci ouvre ses portes aux personnes représentées par un syndicat ou non. Il devra avoir lieu durant les 15 jours qui suivent l’organisation du premier tour. Cela permet à tous les candidats de pouvoir faire leur campagne avant. Les urnes sont dépouillées en public. C’est le président du bureau de vote qui finira par annoncer les résultats avant l’établissement du procès-verbal.


Photo : © The Office / NBC

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