Les budgets du CSE

Le Comité Social et Economique, ayant pour rôle la représentation du personnel, succèdera dès le 1er janvier au Comité d'entreprise. Ce changement aura des répercussions sur plusieurs aspects, et bien sûr, les budgets ne font pas exception. Il est temps de faire le point sur les différents budgets à établir pour un CSE. 

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est le principal budget CSE. Ce dernier sert à couvrir les charges courantes de l’entreprise. 

Le budget de fonctionnement : une obligation légale

L’obligation d’établissement d’un budget de fonctionnement ne date pas d’aujourd’hui. Cette règle a, en effet, été mise sur pied le 1er novembre 1982. L’employeur avait alors l’obligation de reverser au comité d’entreprise une somme représentant 0,2% du total des salaires bruts. De là, lui vient le surnom de 0,2. 

Ses origines sont judiciaires. En effet, le comité d’entreprise de Peugeot-Sochaux a été sous le coup d’une condamnation dont l’initiative venait de leur direction. En février 1979, la cour d’appel a décidé de mettre en annulation la décision d’embauche d’un économiste dont le salaire serait provenu du budget des œuvres sociales, seul budget à l’époque. Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour de cassation près de 2 ans plus tard. 

En 1982, par le biais des lois AUROUX, un nouveau budget a vu le jour dans le but de prévenir des situations similaires dans le futur et de limiter l’usage fait par le budget des œuvres sociales. Cela a permis au CE d’avoir un budget spécifique pour chacune de ces deux principales fonctions, à la fois socio-professionnel et économique. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont confirmé cette lancée par la suite.

Les dépenses prises en compte par le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement couvre :

  • Les dépenses de fonctionnement du CSE : il s’agit de toutes les dépenses permettant au comité de tourner. Cela englobe l’achat de matériels de bureau, de fourniture de bureau ou d’autres outils utiles à l’exercice de son activité, le paiement des factures de téléphone, les charges de documentation en lien avec la fonction, les différentes charges de déplacement à l’exception des réunions dont l’initiative de l’organisation vient de l’employeur ou de la plus grande portion de membres du CSE. Vous devez également exclure les déplacements effectués pour les ASC. 
  • Les dépenses d’embauche : pour mener à bien les fonctions à sa charge, le Comité Social et Economique peut avoir besoin de personnel. Lorsqu’un des membres de ce personnel passe la moitié du temps à rencontrer des salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles et l’autre moitié à effectuer des tâches administratives, le montant de son salaire est de ½ affecté au budget des activités sociales et culturelles. L’autre moitié est affectée au budget des activités économiques et professionnelles. 
  • Les dépenses dédiées à la communication : il s’agit des dépenses permettant de mettre les différents salariés au courant des activités du comité. Cela inclut l’achat de téléphones fixes et portables, d’ordinateurs, de tablettes et d’autres outils de communication. Vous avez aussi dans cette catégorie les journaux, les livres, les salons, les colloques et la présentation du budget. 
  • Les dépenses d’expertise et d’étude : cela inclut les audits internes, l’établissement et l’application d’un règlement intérieur, les enquêtes d’opinion, les études de marché, les différentes procédures judiciaires… Le budget de fonctionnement permet de rémunérer le ou les experts que le comité choisit pour l’aider et le guider dans l’ensemble de ses tâches. Il doit également participer au règlement de 20% des honoraires des experts assistant ce comité dans la prise de décisions stratégiques pour l’organisation. Dans le cas où le CSE n’a pas eu pu reverser aux activités sociales et culturelles son excédent budgétaire durant les 3 dernières années, les experts seront entièrement rémunérés par l’employeur. 
  • Les dépenses de formation : les dépenses de formation sont divisées en deux sous-catégories. Vous avez premièrement les dépenses de formation des divers membres du comité. Cette formation leur permet de remplir toutes les tâches qui leur incombent. Cette catégorie prend en compte la formation des élus mais aussi celle des DS et RS de l’établissement. Vous avez ensuite les dépenses de formation de tous les délégués syndicaux. 

Les dépenses qui sont par contre exclues du budget de fonctionnement sont :

  • Les cotisations aux services inter-CSE pour l’achat des billets, des tickets de voyages et l’obtention de réductions lors des achats dans les centres de commerce. 
  • L’acquisition de cartes de réduction, peu importe l’usage que fera le salarié de ces dernières
  • Les frais inhérents à la commande de bons d’achat, de chèques vacances ou encore de chèques cadeaux…
  • Les frais de transport pour les visites dans les parc d’attraction, d’occupation d’un hôtel pendant un voyage etc.
  • Les activités sociales et culturelles dont les salariés bénéficieraient
  • Les frais de nutrition et de déplacement pour des motifs jugés non valables par le comité

La détermination du budget de fonctionnement

Le comité d’entreprise disposait avant de subvention dédiée à son fonctionnement. Cette dernière était reversée par l’employeur. La somme à verser était alors égale à un minimum de 0,2% prélevé sur le total des salaires bruts.

Les textes actuels présentent toujours ce taux. Cependant, certaines précisions ont été apportées et des modifications ont été effectuées. On considère 0,2% de la masse salariale de l’entreprise uniquement pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 salariés et 2 000 salariés. Lorsque l’effectif est au-delà de 2 000 personnes, le taux augmente. La subvention du budget de fonctionnement passe donc de 0,2% à 0,22% du total des salaires de l’établissement

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des ASC est un budget CSE utilisé par le comité pour le financement des institutions et des opérations sociales.

Le budget ASC : le point de vue de la loi

Le budget des activités sociales et culturelles est un budget que les entreprises n’ont pas légalement l’obligation de tenir. Son caractère facultatif provient du « monopole » des activités socioculturelles. Néanmoins, la majeure partie des comités possède un budget ASC. Seule une faible proportion d’environ 5% de ces derniers n’en possède pas.

Cette quasi omniprésence dans les entreprises provient de plusieurs facteurs. Premièrement, une partie non négligeable des conventions collectives impose la tenue d’un budget socioculturel. Cette proportion est estimée à environ 40%.

En second lieu entre en jeu le manque d’imposition des activités socioculturelles. En effet, les gains et autres divers avantages provenant de ces activités au profit des salariés ne subissent pas l’impôt sur les revenus, ni aucune charge sociale. Ce reversement financier indirect aux salariés est particulier apprécié par ceux-ci. De plus, cela ne coûte pas grand-chose à l’employeur.

En dernier lieu, la présence d’un budget socioculturel vient du fait que, pendant la création du comité, il doit obtenir un financement d’un montant minimum égal à l’ensemble des charges sociales de l’établissement ayant eu lieu avant le premier scrutin. Si ce budget a subsisté durant un minimum de 3 ans, il est converti en pourcentage, pour l’année en cours, de la masse salariale brute. Le pourcentage ainsi établi ne pourra plus être réduit, même pas par l’employeur lui-même.

Les dépenses prises en compte par le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des ASC permet de financer des actions qui ne sont pas obligatoires. Cela est fait dans le but de rendre les conditions de vie des salariés et de leurs familles plus agréables. Les dépenses pouvant être incluses dans ce budget sont détaillées dans le code du travail en son article R. 2313-35. Il s’agit des :

  • Dépenses de gestion des prestataires externes des ASC : cela englobe les dépenses d’achat, d’affranchissement, en lien avec la gestion des billets, etc. En guise d’exemple, si un logiciel est acquis par le comité uniquement pour la gestion des ASC, les charges engendrées devront être incluses dans le budget socioculturel. 
  • Dépenses engagées du fait de l’adhésion à un organisation sociale ou une association : ces dépenses prennent aussi en compte la participation au paiement des chèques vacances. Cette participation est de 1% du montant total.
  • Dépenses d’amélioration de la situation globale des salariés : Ce sont toutes les charges ayant pour but d’améliorer le cadre et le bien-être. Il peut s’agir d’installations comme des cantines, des crèches pour les enfants, de logements, de coopératives etc.
  • Dépenses de divertissement : les activités sportives et de loisir doivent être incluses dans le budget des ASC. Il peut s’agir de l’organisation de rencontres sportives ou de rencontres dans un cadre différent de celui du travail telles que des sorties au cinéma, l’organisation de fêtes de fin d’années ou des sorties au parc d’attraction.
  • Dépenses de formation : il s’agit des dépenses dédiées à la formation des membres du personnel. L’envoi dans un centre d’apprentissage, la tenue de cours de culture générale, de cercles d’études, l’acquisition d’une bibliothèque entre autres entrent dans cette catégorie
  • Dépenses d’adaptation : le comité doit s’assurer de participer à la bonne adaptation de tous les membres du personnel au sein de l’entreprise. Pour ce faire, il peut utiliser les fonds disponibles dans le budget des ASC

La détermination du budget des ASC

Le code du travail ne donne pas de réelles informations en ce qui concerne le montant à attribuer au budget des ASC. Même pour ce qui est du taux minimum à verser, aucune précision n’est donnée.

La principale information qui est disponible est le fait que le montant du budget des activités socioculturelles est fixé par un accord d’entreprise. Le pourcentage de la contribution de l’année en cours par rapport à la masse salariale brute doit également être supérieur au pourcentage de l’année prise comme référence.

Pour en savoir plus sur le budget du CSE, n'hésitez pas à consulter notre article sur le Trésorier CSE.


Photo : © The Office / NBC

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